Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 371 J de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : " L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours. "
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Prolegi/LEGITEXT000006067631#art-1