Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 371 H de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : " Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis. "
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Prolegi/LEGITEXT000006067631#art-3