Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les missions diplomatiques où la présence permanente d'un agent chargé des affaires administratives et financières est nécessaire, est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique. La liste de ces missions diplomatiques est arrêtée par le ministre des affaires étrangères. Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006077536#art-1