Art. 5
En vigueur depuis le 17 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077637#art-5