DECRET·n° 91-482·15 mai 1991
Décret n°91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
En vigueur depuis le 15 mai 1991 6 articles 6 versions historisées
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