Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006077641#art-1