Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution, conformément aux dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077641#art-3