Titre TITRE IV : Dispositions finales et transitoires.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077105#art-23