Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres. La répartition est effectuée en fonction des académies déficitaires pour le premier degré et en fonction des disciplines de concours et des académies déficitaires pour le second degré.
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Prolegi/LEGITEXT000006077727#art-4