Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 24
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ; 2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ; 3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; 4° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ; 5° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 7° Les recettes de mécénat ; 8° Le produit des contrats et conventions ; 9° Les dons et les legs ; 10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 11° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000006077743#art-24