Titre TITRE IV : Organisation financière.
Art. 25
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les frais d'équipement ; 4° Les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006077743#art-25