Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077743#art-4