Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement. Ce dernier accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006067679#art-3