DECRET·n° 91-629·4 juillet 1991
Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 208 quater A du code général des impôts relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles en Corse
En vigueur depuis le 4 juillet 1991 5 articles 5 versions historisées
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