Art. 4
En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006067679#art-4