Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les chefs de service régionaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service régional de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

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