Sect. Dispositions générales.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur budgétaire et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077821#art-30