Sect. Dispositions générales.
Art. 33
En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006077821#art-33