DECRET·n° 91-696·18 juillet 1991
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
En vigueur depuis le 18 juillet 1991 34 articles 34 versions historisées
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