Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes à l'occasion d'une activité dont l'exercice ou l'organisation sont soumis à une obligation d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006077143#art-2