DECRET·n° 91-88·23 janvier 1991

Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.

En vigueur depuis le 23 janvier 1991 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section II : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes bénéficiaires de l'agrément.Section II : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes bénéficiaires de l'agrément.

Art. 7 Art. 8

sezione Section III : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies.Section III : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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