Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé. Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080349#art-5