DECRET·n° 92-1210·13 novembre 1992
Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 13 novembre 1992 6 articles 6 versions historisées
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