Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080454#art-16