DECRET·n° 92-1272·7 décembre 1992

Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances

En vigueur depuis le 7 décembre 1992 18 articles 18 versions historisées
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titolo Titre II : Dispositions transitoires.Titre II : Dispositions transitoires.
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