Sect. Prescriptions techniques.
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
DOSSIER TECHNIQUE Le dossier technique mentionné à l'article 3 bis du présent décret comprend au moins : - les plans d'ensemble et de détail de la pièce de rechange ; - les spécifications techniques des composants ; - la description des moyens de contrôle et d'essais mis en place dans l'usine du fabricant ; - la fréquence de ces contrôles et essais ; - un exemplaire des marquages et indications.
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Prolegi/LEGITEXT000006080473#art-annexe-iii-2