Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée : - par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ; - par le visa du service des douanes dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006080578#art-1