DECRET · n° 92-1353

Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

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Art. 3

En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

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legi/LEGITEXT000006080578#art-3

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