Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080611#art-1