Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet établit, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public avant une mise en eau, ainsi que le délai prévu à l'article 12 c de la loi du 31 décembre 1991 susvisée. Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
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Prolegi/LEGITEXT000006080611#art-4