Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080650#art-8