DECRET·n° 92-1382·29 décembre 1992

Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992

En vigueur depuis le 29 décembre 1992 12 articles 12 versions historisées

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