Chapitre CHAPITRE III : Des dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions résultant de l'application des chapitres Ier et II ci-dessus se substituent à compter de leur entrée en vigueur, pour les parties de services concernés, à celles prévues dans la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006080726#art-14