Titre TITRE Ier : Dispositions communes›Chapitre CHAPITRE II : Positions.›Sect. Section 1 : Délégation.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout organisme de droit privé si l'enseignant-chercheur a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet organisme ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec l'une ou l'autre.
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Prolegi/LEGITEXT000006078769#art-11