Titre TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses
Art. 62
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078769#art-62-1