Titre TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions transitoires relatives aux enseignants contractuels de l'institut national de recherches et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et de l'institut national de promotion supérieure agricole
Art. 62
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078769#art-62