Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-33