DECRET·n° 92-280·27 mars 1992

Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

En vigueur depuis le 27 mars 1992 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : PublicitéTITRE Ier : Publicité

capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 15-1 Art. 16

capo Chapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotionChapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion

Art. 16-1

titolo TITRE II : Parrainage.TITRE II : Parrainage.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo TITRE III : Dispositions diverses.TITRE III : Dispositions diverses.

titolo TITRE III: Télé-achatTITRE III: Télé-achat

Art. 21

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 22 Art. 23 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achatChapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achatChapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat

Art. 32 Art. 33

titolo TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.

Art. 34 Art. 35 Art. 36

Voir le sommaire complet