Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 25
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur. Les biens ou services sont décrits de manière aussi précise que possible, dans des conditions que déterminent les conventions et cahiers des charges. Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-25