Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 23
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émissions de télé-achat sont clairement annoncées comme telles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-23