Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 22
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de télé-achat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-22