Titre TITRE III: Télé-achat
Art. 21
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant. La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-21