DECRET · n° 92-280

Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

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Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 26

En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les émissions de télé-achat ne font pas intervenir de mineurs de seize ans.

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legi/LEGITEXT000006078905#art-26

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