Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour. Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Toutefois, aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-29