Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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