Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-11