Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité clandestine est interdite. Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-9