Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-4