Chapitre Chapitre III : Dispositions générales et transitoires›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 35
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention "Brevets d'invention". L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret. La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.
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Prolegi/LEGITEXT000006079004#art-35