DECRET·n° 92-360·1 avril 1992
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 1 avril 1992 9 articles 9 versions historisées
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Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
sezione Section 1 : Liste des personnes qualifiées.Section 1 : Liste des personnes qualifiées.
sezione Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.