DECRET·n° 92-360·1 avril 1992
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 1 avril 1992 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielleChapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
sezione Section 1 : Liste des personnes qualifiées.Section 1 : Liste des personnes qualifiées.
sezione Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
capo Chapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielleChapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielle
sezione Section 1 : Organisation de la profession.Section 1 : Organisation de la profession.
sezione Section 2 : Obligations professionnelles et régime disciplinaire.Section 2 : Obligations professionnelles et régime disciplinaire.
capo Chapitre III : Dispositions générales et transitoiresChapitre III : Dispositions générales et transitoires
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 41